Permis de conduire, annulation : que faire ?!

 

Qu’il s’agisse d’une annulation administrative du permis de conduire (points= 0) ou d’une annulation judiciaire, c’est-à-dire prononcée par un juge dans le cadre d’une condamnation, les règles diffèrent et deviennent parfois complexes.

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 L’annulation administrative du permis de conduire:

En cas de notification d’une décision d’annulation du permis de conduire pour solde de points nul, les règles applicables en matière d’examen diffèrent selon la date d’obtention du permis. Si le titulaire justifie d’un permis de plus de 3 ans, il ne doit repasser que l’épreuve théorique (code de la route), à la condition de solliciter un nouveau permis de conduire dans un délai maximum de 9 mois après la date de remise du permis de conduire.

C’est pourquoi il est recommandé de repasser le code durant la période d’interdiction (article 10 de l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire). En effet, le délai interdisant de récupérer un nouveau permis de conduire s’élève à 6 mois et court à compter de la remise du permis

S’il s’agit d’un permis probatoire (datant de moins de 3 ans), l’automobiliste doit repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire, une fois passé le délai d’interdiction, également de 6 mois. Attention, celui-ci peut être porté à un an si l’intéressé a eu deux annulations pour défaut de points en moins de 5 ans.

Dans tous les cas, l’automobiliste ne pourra être présenté aux examens du permis de conduire avant de s’être soumis, à des tests psychotechniques dans un centre agréé et à une visite médicale.

L’annulation judiciaire du permis de conduire:

Le juge peut condamner un automobiliste à une annulation de son permis de conduire.

Celle-ci est automatique, notamment en cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Cette peine complémentaire est en général assortie d’une période d’interdiction de conduire, durant laquelle on ne peut se voir délivrer un nouveau titre de conduite.

C’est donc au juge qu’il revient de fixer le délai d’interdiction.

L’intéressé ne repassera que l’épreuve théorique (code) s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

– s’il est titulaire d’un permis de conduire de plus de 3 ans,

– si la période d’interdiction prononcée par le juge est inférieure à un an

– si la demande d’inscription à l’examen du code est effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de la période d’interdiction.
Dans le cas contraire, l’automobiliste devra se soumettre aux épreuves théorique et pratique. Il convient notamment de se rapprocher d’un avocat spécialisé qui vous éclairera sur les démarches à accomplir.

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