Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions sont conclues, entre ACA – Agence Conseil Automobile, inscrite au : RCS de Evry sous le numéro RCS Evry : 808 330 484, dont le Siège social se situe (37 chemin des berges 91290 LA NORVILLE, exploitant le site www.agence-conseil-automobile.com, ci-après dénommée « Agence-conseil-automobile.com ».

Et,

Toutes personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet Agence-conseil-automobile.com (ci-après dénommées « (Le Client) »).

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente, ci après « CGV », disponibles au jour de l’achat, régissent exclusivement leur relation.

ARTICLE 1 Acceptation / Evolutions des conditions

1.1. Acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations de service passée sur Agence-conseil-automobile.com.

Toute commande effectuée sur Agence-conseil-automobile.com implique l’acceptation pleine et entière des stipulations des présentes CGV.

Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent l’entièreté de leur relation dans le cadre de toute passation de commande faite sur Agence-conseil-automobile.com.

En tout état de cause, seul l’Acheteur peut se prévaloir de ces dernières, notamment des dispositions relatives à la garantie.

1.2. Evolutions

Les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis.

Ces modifications sont dès lors uniquement applicables aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre.

Les présentes CGV sont accessibles, sur Agence-conseil-automobile.com, de façon permanente en format électronique permettant leur impression, de manière à ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Agence-conseil-automobile.com recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des éventuelles évolutions.

ARTICLE 2 Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour but de définir les droits et obligations respectifs de l’Acheteur et de Agence-conseil-automobile.com.

ARTICLE 3 Produits et services

Conformément à l’Article L. 111-1 du code de la consommation, (Le Client) peut de manière lisible et compréhensible, préalablement à sa commande, accéder aux informations sur les caractéristiques essentielles du/des bien(s) ou du/des service(s) qu’il souhaite commander, sur Agence-conseil-automobile.com.

Les photos représentant les produits et services ne sont mises qu’à titre d’illustrations, en conséquence, ces dernières ne rentrent aucunement dans le champ contractuel.

Dans l’hypothèse où un fournisseur modifierait les caractéristiques d’un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente car seule la description du produit fait foi.

ARTICLE 4 Commande

Toute passation de commande, sur le site internet, est matérialisée par les étapes suivantes :

Choix de la prestation de service et ajout au panier
Identification sur site Internet (si déjà Client) ou inscription via le formulaire de contact mis en place à cet escient.
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Paiement

ARTICLE 5 Validation de la commande

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande reprenant les caractéristiques essentielles des biens et/ou services commandés, les principales dispositions contractuelles comprenant notamment les dispositions applicables à son droit de rétractation.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs jusqu’à la confirmation de la commande.

Toute commande passée sur Agence-conseil-automobile.com sera livrée au Client à l’adresse que ce dernier aura communiqué lors de la passation de la commande.

Toute information personnelle, notamment le nom et l’adresse de livraison, fournie par le client lors de la passation de commande et/ou sur le formulaire de prise en charge engage pleinement ce dernier.

Par conséquent, le Client est tenu de vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies sur le formulaire de prise en commande et cela avant de valider la commande.

Agence-conseil-automobile.com ne saurait être tenu responsable de toutes erreurs dans le libellé des coordonnées saisie par le Client entraînant une impossibilité de livrer le(s) produit(s) ou service(s) commandé(s).

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement.

La confirmation de la commande vaut acceptation définitive de l’offre et déclenche le traitement de la commande.

Agence-conseil-automobile.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

En tout état de cause, le Client sera réputé avoir accepté les présentes CGV, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits et services proposés à la vente, dès la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 Signature électronique

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

ARTICLE 7 Modalité de paiement

7.1. Prix

Les prix des Produits et Services sont affichés en Euros Hors taxe (HT).

La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de commande.

Les prix des Produits et des Prestations de services sont indiqués :

hors frais de préparation et d’envoi commande (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Toutes taxes ou contributions, notamment environnementales, créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, pourra être répercutées sur le prix de vente des Produits présents sur Agence-conseil-automobile.com.

Une fois une commande validée, aucun prix ne pourra être modifié.

Toute commande est payable immédiatement au comptant, il n’est donc pas prévu d’acompte.

Les prix de vente des Produits et des Prestations de services peuvent être modifiés à tout moment, et seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

7.2. Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés au début du processus de commande et au moment de la validation de ce dernier, à savoir :

Carte Bancaire
Virement bancaire

ARTICLE 8 Livraison

8.1.1 Les frais

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

Des frais de livraison peuvent être demandés au Client concernant certaine prestation de courtage.

Les frais de livraison sont un prix forfaitaire indépendant du volume et du poids de la commande.

8.1.2 Modalités et délais

Une fois la commande validée dans les conditions prévues, ci-dessus, les produits commandés seront livrés soit à l’adresse indiquée par le Client lors de la confirmation de la commande selon les modalités choisies par ce dernier.

Le délai de livraison dépend de la réalisation de la prestation commandée.

8.1.3 Retard de livraison

Conformément à l’article L. 138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de Agence-conseil-automobile.com à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Agence-conseil-automobile.com d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait d’un tiers, Agence-conseil-automobile.com s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, le Client aura alors le choix d’attendre l’approvisionnement du produit ou de demander le remboursement (voir les modalités de remboursement art 9.2 des présentes CGV).

ARTICLE 9 Droit de rétractation

9.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, tous Clients ayant commandé des Produits et/ou l’exécution d’une prestation de service sur Agence-conseil-automobile.com dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter du jour :

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services

9.2. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Tous professionnels ou personnes morales, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, la validation de leur commande vaut achat ferme, définitif et irrévocable.

9.3. Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article. L. 121-21-2 du Code de la Consommation, Le Client informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

(Pour cela Agence-conseil-automobile.com, conformément au Code précité, met à la disposition du Client un formulaire de rétractation.

Dés réception du formulaire de rétractation fourni par le Client, Agence-conseil-automobile.com enverra à ce dernier un accusé de réception de sa demande de rétractation soit par courriel, soit par lettre simple.

9.4. Modalité de remboursement

Agence-conseil-automobile.com s’engage à effectuer le remboursement si l’ensemble des conditions précédentes est rempli.

Le cas échéant, le remboursement de la commande et des frais de livraison afférents (les frais de livraison sont remboursés sur la base des frais de livraison standard) sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé.

Toutefois, Agence-conseil-automobile.com se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement de la commande et des frais de livraison s’y afférents se fera selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de commande (Rappeler les moyens de paiement mis à disposition du Client)

Tout les frais de retour restent à la charge du Clients.

En tout état de cause, la responsabilité de Agence-conseil-automobile.com ne pourra pas excéder la valeur de la commande et des frais de livraison s’y afférents et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles prévues par le code de la consommation.

Les modalités de remboursement s’appliquent, en cas de retard de livraison de plus de 14 jours par rapport à la date limite de livraison, signalé par le Client, ou en cas de l’exercice du droit de rétractation par ce dernier.

ARTICLE 10 Garanties légales

Tout produit vendu par Agence-conseil-automobile.com jouit de toutes les garanties légales prévues par le code de la consommation et bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévus par le code civil.

ARTICLE 11 Limites de responsabilité

Conformément à l’article L. 121-19-4 du code de la consommation, Agence-conseil-automobile.com est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu à distance, que ces obligations prévues aux présentes CGV soient à exécuter par Agence-conseil-automobile.com ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Cependant, Agence-conseil-automobile.com peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le cas échéant, Agence-conseil-automobile.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus.

La responsabilité de Agence-conseil-automobile.com est limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des erreurs ou oublis qui pourraient demeurer malgré les soins apportés à la gestion du site et ce quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Agence-conseil-automobile.com ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de la vente en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de grève de la poste ou des télécoms ou de catastrophe naturelle.

Les sites extérieurs à Agence-conseil-automobile.com ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de Agence-conseil-automobile.com qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre (Dénomination choisie) et ces sites.

ARTICLE 12 Conservation des documents contractuels

Conformément à une disposition de la loi LEN du 21 juin 2004, pour tout contrat de valeur supérieure à 120 €, Agence-conseil-automobile.com assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans.

ARTICLE 13 Divisibilité des Clauses

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée et le cas échéant, la (les) stipulation(s) faisant défaut serait (seraient) régie(s) par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les société ayant leur siège social en France.

De plus, le fait pour Agence-conseil-automobile.com ou le consommateur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

ARTICLE 14 Droit application et Juridiction compétente en cas de litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004.

Tout différend portant sur leur application, exécution ou interprétation oblige les parties à se rapprocher, afin de trouver une solution amiable.

A défaut, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.