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Demande de Carte Grise – Déclaration Achat/Cession de véhicule

L’arrêt programmé des guichets et accueils dédiés à la rédaction des Certificats d’Immatriculation en préfecture et la modernisation des services de l’Etat vous oriente de plus en plus vers les professionnels de l’automobile pour effectuer ces démarches.

Avec ACA-Agence Conseil Automobile,  il est désormais possible d’effectuer vos formalités sans vous déplacer et sans perte de temps.

Pour cela, il suffit simplement de suivre les étapes proposées sur notre site Internet, de faire suivre votre paiement et d’envoyer par courrier sous plis recommandé les documents demandés.

Après vérification de vos documents, votre dossier sera traité sous 24H et la situation administrative de votre véhicule régularisée dans le logiciel SIV de l’Etat. Vous recevrez alors dans un délai de 3 à 8 jours(1) votre nouvelle carte grise directement chez vous.

  • Si votre immatriculation est du type 123 AA 75 (FNI)
    A la suite de l’enregistrement de votre demande, un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué à votre véhicule et vous recevrez à votre domicile, en courrier suivi remis contre signature, votre nouvelle carte grise. Il sera impératif de changer vos plaques d’immatriculation dans les plus brefs délais.
  • Si votre immatriculation est du AA-123-BB (SIV)
    A la suite de l’enregistrement de votre demande, vous recevrez à votre domicile le nouveau certificat d’immatriculation à votre nom. Aucun changement de plaque d’immatriculation n’est nécessaire. Pour information, si la démarche concerne un changement de domicile, seule une étiquette avec la nouvelle adresse est adressée au demandeur.
  1. Textes de référence :
    Code de la route : articles R322-1 à R322-14
  2. Délivrance du certificat d’immatriculation:
    Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

 

(1) Délai moyen constaté pour l’édition, l’impression et l’envoi par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) de votre nouveau titre. Le délai maximum est de 30 jours.

Les avantages de la procédure  :

SIMPLE & PRATIQUE : en quelques minutes, votre demande est enregistrée sans aucun déplacement en préfecture. Fini les temps d’attentes.

RAPIDE : votre dossier est traité sous 24h*.

AGRÉÉ & HABILITÉ : par le Trésor Public et la Préfecture.

ASSISTANCE & SUIVI DU DOSSIER : par téléphone, email ou SMS.

SECURITE : la navigation ainsi que vos informations personnelles sont sécurisées et vous ne recevrez pas les amendes du futur acquéreur à votre domicile !

 

Télécharger ici la documentation* à remplir:

*Cette documentation est à accompagnée de pièces justificatives en fonction de votre cas, merci de prendre contact pour obtenir l’information.

Rappel du texte de loi :

Selon le code de la route, la mise à jour de votre carte grise suite à l’achat d’un nouveau véhicule (changement de titulaire) suite à un déménagement (changement d’adresse) ou la perte/vol de votre titre (duplicata), doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours.
Si vous ne pouvez pas produire le certificat avec la mise à jour lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 Euros.
*Article R322-1 :  » Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur soit par l’intermédiaire du préfet d’un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
En effectuant vos démarches administratives carte grise ou déclaration de cession via notre société,  vous utilisez les services d’un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Aucunes données bancaires ne seront conservées. L’enregistrement de votre demande respecte scrupuleusement les règles établies par la CNIL. Une solution simple, rapide et sécurisée.









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Pour connaître les documents à fournir, la procédure et le coût, demandez à être recontacté.

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